La législation sur les heures supplémentaires en Suisse, comme la rémunération ou le repos compensatoire, s’applique de manière similaire aux travailleurs résidant en Suisse et aux frontaliers, avec quelques nuances. Mais qu’en est-il de la fiscalité des heures supplémentaires des frontaliers, qui travaillent en Suisse et résident en France ?
Les frontaliers sont confrontés à des règles fiscales particulières. Dans cet article, nous vous expliquons comment bénéficier d’une exonération partielle ou totale de vos heures supplémentaires, en toute conformité avec la législation.
Heures supplémentaires : définition
Commençons par définir la notion « heure supplémentaire » selon la législation suisse.
Est considérée comme heure supplémentaire, toute heure réalisée au-delà du nombre hebdomadaire d’heures de travail indiqué dans le contrat de travail, et dans la limite de la durée maximale de travail.
La durée maximale de travail est fixée à :
- 45 heures au plus dans l’industrie, dans le secteur tertiaire, dans le domaine technique ou dans les grandes entreprises du commerce de détail,
- 50 heures dans tous les autres secteurs.
Au-delà de ces limites, ce ne sont plus des heures supplémentaires, mais du travail supplémentaire. Le travail supplémentaire correspond à toutes les heures réalisées au-delà de la durée maximale hebdomadaire.
La législation suisse fait la différence entre le travail supplémentaire et les heures supplémentaires, notamment en termes de compensation.
Les heures supplémentaires que vous impose votre employeur doivent respecter les conditions suivantes :
- Elles doivent être nécessaires à la sauvegarde de l’entreprise,
- Elles ne peuvent pas mettre en danger la santé physique et psychique du salarié,
- Elles ne peuvent pas aller à l’encontre des temps de pause requis par le Code du Travail Suisse.
Qui est concerné par l’exonération ?
La France a un accord fiscal avec la Suisse qui permet à un travailleur frontalier de ne pas payer d’impôt sur les heures supplémentaires qu’il effectue, à condition que ces heures soient bien définies comme telles et respectent les conditions légales.
Lorsque vous travaillez en Suisse dans un canton avec une imposition en France et que vous travaillez à temps plein, vous êtes concerné par l’exonération des heures supplémentaires.
Les travailleurs frontaliers concernés sont ceux exerçant dans les zones frontalières couvertes par un accord dans les cantons suisses de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura.
Si vous travaillez à temps partiel, vous pouvez également prétendre à la déduction des heures supplémentaires. Mais, vos heures supplémentaires seront calculées au prorata de votre temps de travail.
Quelles heures sont exonérées ?
En Suisse, les heures supplémentaires effectuées par un travailleur frontalier peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales.
Les heures supplémentaires exonérées sont celles travaillées au-delà de 1 840 heures annuelles, dans la limite :
- d’un plafond de 368h, à proratiser en cas de temps partiel.
- d’un montant de 7 500€ (plafond de rémunération nette imposable).
Exemple :
Un travailleur frontalier a effectué 2 200 heures de travail en 2024.
À ce titre, il a perçu une rémunération nette totale imposable, avant déduction des frais professionnels, de 66 000€.
→ Heures supplémentaires : 2 200 – 1840 = 360 heures (< à 368h).
→ Montant des heures supplémentaires exonérées : 66000 × (360/2 200) = 10800€.
Le montant est plafonné à 7 500€.
Le montant de salaire net imposable à déclarer : 66000 – 7 500 = 58500€.
À retenir :
Pour connaître le montant des heures exonérées, il s’agit de calculer le nombre d’heures supplémentaires réalisées, dans la limite de 386 heures par an, et la rémunération associée, avec un plafond à 7500€.
Afin de bénéficier de l’exonération, il est impératif de pouvoir suivre précisément les heures supplémentaires réalisées par chaque salarié. Un logiciel GTA permet d’établir mensuellement et annuellement un reporting précis et actualisé des temps de travail des salariés, incluant notamment la gestion des heures supplémentaires.
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