En Suisse, la Loi sur le Travail (LTr) et le Code des Obligations (CO) imposent des règles claires sur le temps de travail. Il est donc essentiel de distinguer les heures supplémentaires (au-delà du contrat) et le travail supplémentaire (au-delà du maximum légal), pour respecter la réglementation et éviter les litiges.
Les deux notions sont liées l’une à l’autre, pourtant le Code des Obligations différencie leur réglementation. Voyons ensemble les différences entre heures supplémentaires et travail supplémentaire.
Les heures supplémentaires en Suisse
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Le calcul des heures supplémentaires se fait en fonction du nombre d’heures de travail à fournir chaque semaine par un salarié selon son contrat de travail.
Les heures supplémentaires correspondent aux heures effectuées au-delà du temps de travail contractualisé et dans la limite de la durée maximale de travail, à savoir :
- 45 heures au plus dans l’industrie, dans le secteur tertiaire, dans le domaine technique ou dans les grandes entreprises du commerce de détail,
- 50 heures dans tous les autres secteurs.
Toute heure supplémentaire doit être rémunérée ou compensée, conformément au Code des Obligations.
Qui peut faire des heures supplémentaires et pour quelles raisons ?
Les employés peuvent réaliser des heures de travail supplémentaires :
- Sur demande de leur employeur.
- Sur la base du volontariat.
Les heures supplémentaires doivent être nécessaires, par exemple, en raison d’un volume extraordinaire de travail ou parce que du travail urgent doit être exécuté. Si ces heures sont une nécessité pour la sauvegarde de l’emploi, le salarié ne peut refuser de les exécuter. Il a un devoir de fidélité envers son employeur.
En revanche, elles doivent intervenir dans certaines circonstances exceptionnelles, et n’être exigées que si elles sont raisonnables pour le salarié. Cela signifie qu’elles ne doivent :
- Provoquer aucun surmenage physique ou psychique du travailleur.
- Entraîner aucune réduction de l’efficacité du travailleur.
- Être un obstacle à des obligations familiales.
- Entraver le temps de pause prévu par la loi sur le travail (LTr)
Si un employé fait face à un volume important de travail dans un délai imparti, il peut également effectuer des heures supplémentaires sur une base volontaire et exiger leur compensation. Néanmoins, il est préférable de les faire approuver par l’employeur au préalable.
Comment doivent être indemnisées les heures supplémentaires ?
Selon l’article 321c du Code des obligations (CO) : « L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat type de travail ou d’une convention collective. »
1. Le paiement majoré
En Suisse, les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire de 25%.
Exemple :
Mme Dupont travaille 45 heures par semaine au taux horaire de CHF 35. Elle a accumulé 20 heures supplémentaires, majorée à 25%.
Le calcul des heures supplémentaires est le suivant : 20 HS x CHF 35 = CHF 720.
Selon l’article 12 de la Loi sur le Travail, le travail supplémentaire ne peut pas dépasser :
- 2 heures par travailleur et par jour, sauf les jours chômés ou en cas de nécessité.
- Ni le nombre d’heures suivant par année civile :
- 170 heures pour les travailleurs dont la durée maximale de la semaine de travail est de 45h.
- 140 heures pour les travailleurs dont la durée maximale de la semaine de travail est de 50h.
→ On ajoute la majoration de 25% : CHF 720 x 1,25 = CHF 900
💡 Le cas particulier des frontaliers
En Suisse, les heures supplémentaires effectuées par un travailleur frontalier peuvent bénéficier d’exonérations fiscales :
- à condition que ces heures soient définies comme telles et respectent les conditions légales ;
- dans la limite d’un plafond de 368h (contrat à temps plein) et d’un montant de 7 500€ (plafond de rémunération nette imposable).
2. Le repos compensatoire
La loi prévoit qu’un congé peut remplacer le paiement des heures supplémentaires, à condition que celui-ci soit prévu dans le contrat.
L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par l’octroi d’un congé d’une durée au moins équivalente, qui doit être accordé au cours d’une période appropriée.
💡Bon à savoir
Les conventions collectives et les réglementations d’entreprise peuvent inclure des dispositions spécifiques concernant la gestion des heures supplémentaires. Ces accords priment sur les réglementations légales générales.
Le contrat de travail peut également définir des règles spécifiques concernant les heures supplémentaires, telles que des compensations supplémentaires ou des méthodes de compensation alternatives (compensation financière, compensation sous forme de temps de repos libre, ou une combinaison des deux).
Le travail supplémentaire en Suisse
Qu’est-ce que le travail supplémentaire ?
La loi prévoit une durée hebdomadaire maximale de travail :
- 45 heures au plus dans l’industrie, dans le secteur tertiaire, dans le domaine technique ou dans les grandes entreprises du commerce de détail,
- 50 heures dans tous les autres secteurs.
Au-delà, on parle de travail supplémentaire. Il doit constituer une exception, raison pour laquelle il est subordonné à certaines conditions et ne peut excéder un volume clairement défini.
Quelle est la durée du travail supplémentaire autorisée en Suisse ?
Selon l’article 12 de la Loi sur le Travail, le travail supplémentaire ne peut pas dépasser :
- 2 heures par travailleur et par jour, sauf les jours chômés ou en cas de nécessité.
- Ni le nombre d’heures suivant par année civile :
- 70 heures pour les travailleurs dont la durée maximale de la semaine de travail est de 45h.
- 140 heures pour les travailleurs dont la durée maximale de la semaine de travail est de 50h.
En revanche, il est possible de dépasser la durée maximale de la semaine de travail, à titre exceptionnel :
- En cas d’urgence ou de surcroît extraordinaire de travail,
- Pour dresser un inventaire, clôturer des comptes ou procéder à une liquidation,
- Pour prévenir ou supprimer des dysfonctionnements dans l’entreprise, en attendant que l‘employeur ait recours à d‘autres moyens.
Comment doit être indemnisé le travail supplémentaire ?
Tout comme les heures supplémentaires, le travail supplémentaire donne droit à une majoration de salaire de 25% ou à un congé d’une durée au moins équivalente, en fonction des dispositions du contrat de travail.
En cas de repos compensatoire, celui-ci doit intervenir dans une période de 14 semaines ou dans celui convenu avec votre employeur (12 mois au maximum).
Il existe peu d’exceptions à cette disposition réglementaire. Contrairement à l’indemnisation des heures supplémentaires, celle du travail supplémentaire ne peut pas être exclue par contrat écrit.
La seule exception à la loi concerne les employés de bureau, les techniciens et les autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail : l’obligation légale d’indemniser le travail supplémentaire ne s’applique ici que si la limite de 60 heures supplémentaires par an est dépassée (art. 13, al. 1, LTr).
La loi sur le Travail Suisse différencie les heures supplémentaires du travail supplémentaire. Ce qui impose aux employeurs d’avoir un suivi strict du temps de travail de chaque salarié. Un outil dédié garantit de rester en conformité avec la réglementation et facilite le travail quotidien des équipes RH.
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