Le télétravail en Suisse soulève des enjeux complexes, notamment pour les salariés frontaliers (résidant hors de Suisse). Cela pose certaines difficultés en matière de fiscalité et de protection sociale, car les régimes fiscaux diffèrent entre la Suisse et les pays voisins, notamment la France.
L’employeur doit être particulièrement vigilant lorsqu’il permet à ses travailleurs frontaliers de télétravailler. Au-delà d’un certain pourcentage de leur temps, l’employeur doit respecter des règles spécifiques pour éviter des conséquences fiscales. Quelles précautions prendre pour garantir la conformité et éviter les pièges fiscaux ?
Quelle est la réglementation Suisse sur le télétravail des frontaliers ?
Même s’il n’existe pas de droit au télétravail spécifique en Suisse, la législation prend en compte l’évolution des pratiques de travail. Avec l’essor du télétravail, les entreprises doivent se conformer à certaines règles pour éviter des complications fiscales et administratives.
La loi du travail (Ltr) s’applique donc de la même manière, que le travail soit effectué à domicile ou en entreprise :
- Planification du personnel : l’entreprise est tenue de s’assurer que la charge de travail est répartie équitablement.
- Respect de la durée maximale de travail et des temps de pause : à domicile ou sur site, les collaborateurs sont tenus de respecter les horaires de travail prévus par leur contrat.
- Gestion des heures supplémentaires et du travail supplémentaire : les heures supplémentaires sont comptabilisées et compensées, qu’elles soient effectuées sur site ou à domicile.
- Équipement technique : l’employeur doit mettre à disposition des salariés le matériel et les outils nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
- Frais professionnels : doivent être pris en charge les frais engendrés par les salariés dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient sur site, à domicile ou à l’extérieur.
L’imposition des frontaliers en télétravail : ce qu’il faut savoir
La France et la Suisse ont mis en place un régime particulier en matière de télétravail, afin d’éviter toute double imposition et de garantir la justice fiscale. Ce régime prévoit que le télétravail soit exempt de toute répercussion fiscale pour les employeurs et les employés, tant que le télétravail ne dépasse pas un seuil de 40% du temps de travail annuel.
Au-delà de ce seuil, des conséquences fiscales peuvent s’appliquer (rattachement au régime fiscal du pays de résidence…).
Télétravail jusqu’à 40% : quelles sont les conséquences fiscales ?
Depuis le 1er janvier 2023, la Suisse conserve l’imposition complète de la rémunération, tant que le salarié ne dépasse pas 40% de télétravail sur l’année. Cela permet de simplifier la gestion fiscale en maintenant l’impôt à la source en Suisse, même si une partie du travail est effectuée depuis la France.
Ce mécanisme garantit qu’il n’y a pas de répartition fiscale internationale, permettant ainsi à l’employeur de continuer à prélever l’impôt en Suisse comme si le travail était effectué sur place, dans les locaux de l’employeur.
💡 Bon à savoir : L’accord ne prévoit aucune exception, même pour des raisons de santé ou d’aménagement de poste. Au-delà du seuil de 40%, les jours télétravaillés sont imposables en France.
Au-delà de 40% du temps d’activité en télétravail : impact sur l’imposition
Lorsque le salarié dépasse 40% de télétravail, la portion de rémunération correspondant aux jours de télétravail devient imposable en France, dès le premier jour. Seules les journées travaillées en Suisse restent imposables en Suisse. Cela impose une gestion complexe et rigoureuse des taxes fiscales pour les employeurs, qui doivent s’assurer d’une juste répartition fiscale entre les deux pays.
Exemple : Si un employeur autorise 3 jours de télétravail par semaine (soit 60% du temps de travail) à un salarié frontalier résidant en France, 60% de sa rémunération sera alors imposable en France tandis que les 40% restants seront imposables en Suisse.
Comment calculer le nombre de jours de télétravail autorisés ?
Le nombre de jours de télétravail autorisés dépend du nombre de jours travaillés dans l’année par le salarié.
Un employeur dont les salariés travaillent 240 jours par an peut autoriser 96 jours de télétravail par année civile (soit 40% x 240 jours) à ses employés travaillant à temps plein.
Les collaborateurs qui travaillent 220 jours par an par exemple ne peuvent télétravailler que 88 jours au maximum sans impact fiscal.
Contrats à temps partiel et télétravail : les règles fiscales spécifiques
Les règles fiscales s’appliquent au prorata du taux d’activité. C’est-à-dire que la répartition du télétravail ne doit pas dépasser 40% du temps de travail prévu au contrat.
Exemple : Une employée travaillant à mi-temps (50%) pourra télétravailler jusqu’à 1 journée par semaine sans impact fiscal.
Les obligations de l’employeur vis-à-vis du télétravail des frontaliers
Depuis le 1er janvier 2025, toute entreprise devra attester du taux de télétravail pour chaque salarié frontalier domicilié en France. Cette attestation peut être fournie par le biais du contrat de travail ou d’une convention spécifique de télétravail entre l’employeur et le salarié.
Les jours de travail effectués au siège de l’employeur doivent être enregistrés et attestés sur la base des documents contractuels. Seul le seuil de 40% ne doit pas être dépassé, mais le nombre de jours de télétravail par semaine n’est pas réglementé, offrant une flexibilité aux entreprises et aux employés.
Mettre en place un système de gestion du temps de travail efficace
Nous avons vu la difficulté pour les entreprises de respecter la réglementation suisse en matière de télétravail, pour les salariés frontaliers.
Les accords entre les deux pays nécessitent une gestion rigoureuse des salariés en télétravail et du calcul du nombre de jours autorisés par an.
Une des solutions pour les employeurs est de mettre en place un système efficace de gestion du temps de travail et d’utiliser un logiciel dédié pour le suivi des jours de télétravail de leurs salariés, et notamment de leurs employés frontaliers.
Un logiciel de gestion dédié permet d’automatiser la gestion en évitant les erreurs humaines. L’outil fournit également un reporting actualisé en temps réel pour assurer un suivi précis et réaliser les déclarations demandées par les autorités nationales, en limitant le risque d’erreurs.
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